CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Les commandes ne sont conclues qu’avec des délais de livraison ainsi que des désignations d’articles, de quantités et de qualités précises.

1.2 Des modifications de commandes déjà transmises ne peuvent être opérées que d’un commun accord.

1.3 Aucune annulation de commande ne pourra être admise hormis les cas prévus dans les présentes conditions.

2.1 La livraison de nos marchandises s’entend « départ usine », l’acheteur assumant les risques inhérents au transport. Le mode de transport et le trajet sont déterminés par le vendeur. Les frais supplémentaires éventuels, occasionnés par les souhaits particuliers de l’acheteur (par exemple en cas d’envoi express ou lorsque l’acheteur souhaite un mode de transport ou un trajet bien précis, en cas de livraison partielle etc…) sont à la charge de celui-ci.

2.2 Les emballages ne seront facturés que si l’expédition doit s’effectuer au moyen de caisses ou selon tout autre moyen spécial demandé par l’acheteur. Dans la mesure où ces caisses sont retournées franco-domicile et en bon état dans délai de deux mois, le montant initialement facturé sera comptabilisé au crédit de l’acheteur. En cas d’utilisation de containers loués, l’acheteur supportera les frais de transport et le vendeur les frais de location.

2.3 Pour les livraisons dont la valeur nette des marchandises est inférieure à 250,00 euros, un supplément pour quantité insuffisante de 25,00 euros sera facturé à chaque fois.

2.4 Les marchandises sont expédiées non assurées sauf conventions contraires exprès. L’acheteur pourra assurer les marchandises à ses frais.

2.5 Les dates de livraison et les éventuels délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit par le vendeur et si l'Acheteur a communiqué au vendeur ou mis à sa disposition toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution de la livraison

2.6 Lorsqu’en raison du fait de l’acheteur une réception de marchandises n’a pas lieu dans les délais prévus, le vendeur a la faculté, après un délai supplémentaire de dix jours, soit de facturer en sus les frais occasionnés par ce retard, soit d’annuler la commande, sans préjudice du droit à dommages et intérêts que pourrait faire valoir le vendeur.

2.7 Dans les cas où le vendeur serait tenu de livrer directement un client de l’acheteur, ce dernier supporterait les frais de transport depuis l’usine de départ jusqu’au lieu de destination effectif.

2.8 Lorsque le vendeur se charge de l’installation ou du montage de l’article acheté par l’acheteur, cela suppose que toutes questions techniques posées par le vendeur aient obtenu des réponses et toutes les informations techniques, autorisations, approbations, plans, accessibilité lui aient également été communiqués.

2.9 Si une livraison ne peut pas être effectuée pour des raisons imputables à l'acheteur ou si l'acheteur n'accepte pas une livraison sans raison suffisante, le vendeur est en droit de stocker les marchandises concernées de manière appropriée aux frais et aux risques de l'acheteur. Le vendeur est en droit de résilier le contrat, sans préjudice d'autres droits, si un délai supplémentaire raisonnable accordé à l'acheteur pour prendre livraison de la livraison expire sans résultat.

2.10 Le vendeur est en droit de procéder à des livraisons partielles.

3.1 En cas de force majeure, tels que grève, lock out, fait du prince, catastrophes naturelles, pénuries d’énergie et/ou de matières premières, de tout évènement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises, ainsi que d’autres incidents survenus chez le vendeur ou chez les fournisseurs de celui-ci, dont la durée excèderait une semaine, les délais de livraison sont prorogés d’une durée équivalente dans la limite de quatre mois au-delà du délai initial. Le vendeur s’engage toutefois à prévenir l’acheteur de la raison de l’empêchement et de la durée prévisible de celui-ci.

3.2 Si la durée de l’empêchement devait avoir excéder quatre mois et que l’acheteur, sur sa demande, n’était pas informé qu’il peut être procédé à la livraison, celui-ci sera en droit d’annuler la commande immédiatement.

3.3 Les demandes en dommages et intérêts sont absolument exclues dans tous les cas énumérés ci-dessus.

4.1 Les réclamations devront être adressées au vendeur dans un délai d’une semaine à dater de la réception des marchandises.

4.2 Les réclamations ne seront plus admises après découpage ou façonnage de la marchandise livrée.

4.3 Des différences minimes techniquement inévitables, et usuellement admises dans la qualité, la couleur, la largeur, le poids, la trame ou le dessin, ne pourront pas donner lieu à réclamations.

4.4 Dans le cas de réclamations justifiées, le vendeur s’engage à faire retoucher la marchandise ou à livrer une marchandise en remplacement.

4.5 En cas de vices cachés, les dispositions légales sont applicables.

5.1 Sauf convention particulière expressément convenue entre le vendeur et l’acheteur, toutes les factures (y compris celles correspondantes à des livraisons partielles) sont payables dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de facture.

5.2 Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

5.3 Tous les prix du vendeur s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée en vigueur et hors droits de douane éventuels. Ils s'entendent départ usine et ne comprennent pas les frais d'emballage, d'expédition ou d'assurance.

6.1 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société.

6.2 Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de notre société, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est exigible sans rappel préalable. Toutefois, le vendeur ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire chez l’acheteur interdit le paiement à son échéance de la créance qui est due. 

6.3 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

6.4 En cas de non-paiement, toutes les créances du vendeur envers l’acheteur sont considérées comme immédiatement échues, sans tenir compte d’éventuels délais de paiement accordés.

Les règlements devront être effectués par chèque, traite ou virement.

Les paiements de l'Acheteur ne sont considérés comme effectués que lorsque le vendeur peut disposer du montant. Nonobstant toute disposition contraire de l'acheteur, les paiements sont d'abord imputés sur les intérêts et les frais, puis sur les dettes les plus anciennes. Les traites et les chèques ne sont acceptés à titre de paiement qu'après accord spécial et sans frais, ni charges pour le vendeur.

La compensation par l’acheteur avec des contre-créances litigieuses et la rétention par l’acheteur de montants facturés et échus sont exclues.

8.1 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, les remises de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.

8.2 Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques, conformément à l’article 2- 1). L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

8.3 Transport ou dépôt : si l’acheteur doit remettre la marchandise à un transporteur (ou à un dépositaire), celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause lors de la remise de la marchandise ».

8.4 Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Au cas où l’acheteur revendait la marchandise avant paiement intégral pour les besoins de son activité, l’acheteur s’acquitterait dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, auprès du vendeur.

9.1 Le vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

9.2 Si le vendeur travaille d’après des modèles du client, notamment des dessins, des photos ou d’autres informations, le client garantit au vendeur qu’il est titulaire ou détenteur des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle associés auxdits modèles. En cas de mise en cause par un tiers de la titularité des droits du client concernant lesdits modèles, le client s’engage à fournir à première demande les éléments justificatifs de cette titularité, au vendeur.

9.3 En cas de violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou si le client n’apporte pas la preuve de ses droits sur lesdits modèles, le vendeur est en droit de refuser de traiter les demandes du client.

9.4 Si le client est contrevenu aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers, il sera tenu d’indemniser le vendeur de toutes éventuelles réclamations auxquelles ce dernier aurait à faire face.

Les informations collectées par le vendeur auprès de l’acheteur dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la bonne exécution du contrat. Ces informations sont à destination exclusive du vendeur.

Ces données seront conservées pendant les durées légales de conservation et détruites par la suite Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci de consulter notre site internet www.kettenbach-dental.fr.

Nous nous réservons le droit de vous demander un justificatif d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera exclusivement régie par la loi française (à l’exclusion de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, n’emportera pas l’invalidité des autres dispositions et clauses des présentes ; ces dernières demeureront pleinement applicables entre les parties.

Dans l’hypothèse de l’invalidité d’une disposition ou clause des présentes, les parties s’obligent à rechercher une solution raisonnable pour résoudre le problème, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlementaires françaises.